Demandes d'autorisation d'exploitation commerciale : clarification sur la suspension de la procédure
La circulaire donne les clés aux préfets pour apprécier la situation. Elle pose toutes les étapes d’une décision qui s’inscrit dans le cadre de la procédure de demande d’AEC et se voit appliquer des délais très contraints. Passé 37 jours à compter de l’enregistrement de la demande d’AEC, il ne peut plus y avoir de suspension.
Commentaire : cette nouvelle faculté de suspension laissée aux préfets a été ouverte par la loi Élan du 23 novembre 2018 (article L.752-1-2 du Code du commerce). La décision peut être prise après avis ou à la demande de l’EPCI et des communes signataires d’une convention d’ORT. Les projets visés sont ceux situés soit dans une commune signataire de la convention mais en dehors du secteur d’intervention de cette opération, soit dans une commune non signataire mais membre de l’EPCI signataire, soit dans une commune membre d’un EPCI limitrophe (dans ce dernier cas, la suspension n’est envisageable que si le projet compromet « gravement » l’opération). La mise en œuvre de cette faculté de suspension ne doit pas « remettre en cause le principe de libre établissement », ni être « disproportionnée ». Le dispositif doit conserver un caractère exceptionnel, l’État ne devant pas se substituer aux commissions d’aménagement commercial.
Référence : circulaire du 31 octobre 2019 sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d’aménagement commercial (NOR : ECOI1929035C).
Cet article a été publié dans l'édition :
- Le bio à la cantine nécessite de structurer des filières locales
- Espaces de stationnement : à chacun sa place
- Réfugiés
- L'exercice de la compétence « politique locale de l'habitat »
- Diffamation, injures sur les réseaux sociaux : comment agir ?
- Mobilité en territoires peu denses : vers la fin des zones blanches ?
- Loi mobilités : une refonte de l'organisation territoriale d'ici 2021
- Quand les collectivités soutiennent les librairies
- Sallertaine structure un village d'artisans d'art
- Un tiers-lieu culturel doté d'une Micro-Folie
- Fin de mandat : ce que les élus doivent anticiper
- Élections : accompagner les personnes en situation de handicap
- De nouvelles clarifications du Code électoral
- Demandes d'autorisation d'exploitation commerciale : clarification sur la suspension de la procédure
- Fonction publique : mobilité et évolution professionnelle des agents
- Protéger les populations, un défi majeur face au risque nucléaire
- Violences à l'encontre des élus : vers une réponse pénale systématique ?
- Les priorités de la nouvelle Commission européenne
- « Il faut enfin donner du poids à la dimension territoriale »
- Le bistrot, premier lieu de lien social
- Piolenc crée une centrale photovoltaïque flottante
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).